Le résident fiscal français est imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris les revenus perçus de l’étranger. Les articles 4 A et 4 B du CGI posent ce principe, mais la mécanique réelle d’imposition dépend d’un enchaînement précis : qualification du revenu, lecture de la convention fiscale applicable, puis choix du mécanisme d’élimination de la double imposition. C’est dans cet enchaînement que se nichent la plupart des erreurs déclaratives.
Taux effectif et crédit d’impôt égal à l’impôt français : deux logiques fiscales distinctes
Les conventions fiscales bilatérales signées par la France prévoient deux grands mécanismes pour éviter la double imposition des revenus perçus à l’étranger. Les confondre fausse le calcul de l’impôt dû.
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Méthode de l’exonération avec taux effectif
Quand la convention attribue le droit d’imposer exclusivement à l’État source, le revenu est exonéré en France. Il reste toutefois pris en compte pour déterminer le taux effectif applicable aux autres revenus du foyer fiscal. Concrètement, le revenu étranger remonte le taux moyen d’imposition appliqué aux revenus français.
Ce mécanisme concerne souvent les salaires et traitements imposables dans l’État où l’activité est exercée. Le revenu exonéré doit figurer sur l’annexe 2047 et être reporté en case 8TK de la déclaration 2042.
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Méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français
Lorsque la convention prévoit l’imposition dans les deux États, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant au revenu étranger. Le revenu est inclus dans le revenu global, l’impôt est calculé normalement, puis le crédit d’impôt vient neutraliser la part française. Ce crédit est imputable en case 8VL, 8VM ou 8WM selon la nature du revenu.
La distinction est capitale : avec le taux effectif, le revenu étranger augmente le taux mais n’est pas taxé directement. Avec le crédit d’impôt, il est taxé puis le crédit annule la charge. Le résultat net peut différer selon la composition du foyer et la progressivité du barème.
Qualification du revenu étranger : la convention prime le droit interne
Un revenu qualifié de « salaire » en droit français peut relever d’une autre catégorie dans la convention applicable. Les conventions bilatérales distinguent généralement les revenus immobiliers, les bénéfices d’entreprise, les dividendes, les intérêts, les redevances et les revenus d’emploi salarié, chaque catégorie obéissant à sa propre règle de répartition du droit d’imposer.
Chaque catégorie obéit à sa propre règle de répartition du droit d’imposer. La nature du revenu détermine le mécanisme d’élimination applicable. Un dividende versé par une société allemande ne suit pas le même traitement qu’un loyer perçu en Espagne ou une pension de retraite versée par un organisme britannique.
- Revenus fonciers : généralement imposables dans l’État de situation de l’immeuble, avec élimination par crédit d’impôt en France
- Dividendes et intérêts : souvent imposables dans les deux États, avec une retenue à la source plafonnée par la convention et un crédit d’impôt côté français
- Pensions de retraite privées : imposables dans l’État de résidence selon la plupart des conventions, donc en France pour un résident fiscal français
- Revenus d’activité indépendante (BIC, BNC, BA) : généralement imposables dans l’État où s’exerce l’activité si le contribuable y dispose d’une base fixe
Nous recommandons de consulter systématiquement la convention bilatérale pays par pays avant toute déclaration. La page dédiée sur impots.gouv.fr recense l’ensemble des conventions en vigueur.
Télétravail transfrontalier et imposition des salaires : un suivi par jour travaillé
Le développement du télétravail a complexifié l’imposition des salaires perçus de l’étranger. Lorsqu’un salarié réside en France et travaille pour un employeur étranger, la répartition de l’imposition peut dépendre du nombre de jours physiquement travaillés dans chaque État.
Les accords amiables signés pendant la période Covid avec certains pays (notamment la Suisse) ont introduit des seuils de tolérance pour le télétravail. Ces accords sont propres à chaque convention et à des périodes d’application précises. Il est risqué de supposer qu’un accord temporaire s’applique encore sans vérifier le pays et les dates concernés.
Pour un frontalier franco-suisse, par exemple, le dépassement du seuil de jours de télétravail autorisé peut entraîner un basculement de l’imposition du salaire vers la France. Le suivi rigoureux des jours travaillés dans chaque État devient une obligation de fait, pas seulement une bonne pratique.
Domicile fiscal contesté : l’articulation entre droit interne et convention
Le point de départ de toute imposition des revenus étrangers est la détermination du domicile fiscal. L’article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France. Un seul critère suffit.
Lorsqu’une personne répond à un critère de domicile fiscal français en droit interne, elle peut néanmoins être considérée comme non-résidente si la convention fiscale applicable la rattache à l’autre État. La convention prévaut sur le droit interne en cas de conflit, via la clause dite de « tie-breaker » qui hiérarchise les critères de rattachement.
Cette articulation entre droit interne et conventionnel est la source de contentieux fréquents. Un contribuable qui déménage ou qui partage sa vie entre deux pays doit analyser les deux niveaux avant de conclure à son obligation déclarative en France. La déclaration 2047 ne concerne que les résidents fiscaux français au sens conventionnel du terme.
Formulaire 2047 et report sur la déclaration 2042 : les cases à ne pas confondre
La déclaration des revenus de source étrangère passe par l’annexe 2047, qui ventile les revenus par catégorie et par pays. Les montants sont ensuite reportés sur la déclaration principale 2042, dans les rubriques correspondantes :
- Case 8TK pour les revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif
- Cases 8VL, 8VM, 8WM pour les crédits d’impôt selon la nature du revenu
- Déclaration complémentaire 2042-C PRO pour les revenus d’activité indépendante perçus à l’étranger
L’erreur classique consiste à déclarer un revenu exonéré avec taux effectif dans la case du crédit d’impôt, ou inversement. Le résultat : un impôt erroné, parfois en défaveur du contribuable, parfois générateur d’un redressement. Le mécanisme d’élimination prévu par la convention dicte la case de report.
Les revenus étrangers doivent être convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d’encaissement. Pour les salaires versés mensuellement, chaque versement est converti au taux du mois concerné. Ce détail technique, rarement mentionné, peut modifier le revenu imposable de plusieurs centaines d’euros sur une année complète.
